• # Commission et vente liée

    Posté par . En réponse à la dépêche Accord UE/Microsoft sur l'interopérabilité : qui en sort vainqueur ?. Évalué à 3.

    > Par ailleurs la Commission ne s'attaque pas à la vente liée, source de la position dominante.

    Il me semble que la commission a étudié ce "dossier" et a estimé qu'il n'y avait pas de vente lié. Plus spécifiquement, il n'y a pas par exemple, à la connaissance de la commission, d'offres de MS qui favorisent ceux qui diffusent exclusivement du MS. Si quelqu'un veut ajouter du Linux ou autre à son offre, MS ne l'empêche pas, MS ne va pas par exemple doubler le prix des licences Windows pour les distributeurs qui ne fournissent pas exclusivement du Windows.

    Il est claire aussi qu'on ne va pas imposer à des distributeurs de fournir du Linux s'ils ne le veulent pas.

    > En tout cas, les déclarations de la Commission semblent donner un feu vert à la reconnaissance des brevets logiciels en Europe.

    Le problème, est qu'il n'y a pas de feu vert ni de feu rouge. La commission doit prendre une position neutre. Ça sera ainsi tant que la position de l'UE sur les brevets ne sera pas clarifiée. Position que la Commission ne peut définir seule (il faut aussi au moins le parlement).

    Il est clair, que ce n'est pas durant cette affaire que l'Europe allait prendre une position ferme sur les brevets.

    Donc dans cet accord, je ne vois aucun feu vert pour les brevets.