>Le chapitre 11 suspend aussi automatiquement toute procédure judiciaire en cours
Toute procédure judiciaire 'civile' pas criminelle, il n'y en a pas pour l'instant mais ça pourrait venir j'espère:
dans le procès SCO vs Novell, SCO avait dit qu'ils n'avaient pas besoin de mettre les fonds réclamés par Novell sur un compte séparé car ils ne risquaient de faire banqueroute (il y a un ou deux mois, je ne me souviens plus), et maintenant ils demandent la mise en liquidation judiciaire, mmmm ça va chercher dans les combien le faux témoignage devant un juge?
[^] # Re: Cette protection lui accorde un statut particulier,
Posté par reno . En réponse à la dépêche SCO en redressement judiciaire. Évalué à 3.
Toute procédure judiciaire 'civile' pas criminelle, il n'y en a pas pour l'instant mais ça pourrait venir j'espère:
dans le procès SCO vs Novell, SCO avait dit qu'ils n'avaient pas besoin de mettre les fonds réclamés par Novell sur un compte séparé car ils ne risquaient de faire banqueroute (il y a un ou deux mois, je ne me souviens plus), et maintenant ils demandent la mise en liquidation judiciaire, mmmm ça va chercher dans les combien le faux témoignage devant un juge?