les fai c'était quand meme pire :
ce n'était pas qu'une "reconduction tacite", mais un changement unilatéral sans préavis.
Ce qui est quand meme différent qu'une annonce avec préavis.
A noter les reconductions de contrat (en tout cas dans certains cas) sont encadrés par la loi : le détenteur doit etre prevenu au moins 2 mois avant échance du contrat (le délai dépend de la durée du contrat) , et si ce n'est pas fait, une lettre de résiliation de contrat a un effet immédiat (et non pas le prochain trimestre apres versement des sommes dues ou autre conneries).
Idem si il y a changement de contrat (en cas de changement de contrat : aucune pénalité ne peut etre appliqué si on accepte pas le nouveau contrat).
C'était juste pour dire que
OUI je ne suis pas juriste
OUI ma solution de 2 lignes manque reflexion
mais
NON, le concept existe quand meme dans la loi
Et enfin : on peut aussi demander 'es tu sur que la personne qui a dis que ce code appartenait a X est bien la vrai personne' : quel preuve a tu de l'identité du béneficiaire du copyright?
Ca aussi c'est une question pas forcément simple (le cas le plus extreme est bien entendu celui de SCO)
[^] # Re: le beurre, l'argent du beurre et le cul de la cremiere
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche GPL3, TiVo ou TiVo pas ?. Évalué à 2.
ce n'était pas qu'une "reconduction tacite", mais un changement unilatéral sans préavis.
Ce qui est quand meme différent qu'une annonce avec préavis.
A noter les reconductions de contrat (en tout cas dans certains cas) sont encadrés par la loi : le détenteur doit etre prevenu au moins 2 mois avant échance du contrat (le délai dépend de la durée du contrat) , et si ce n'est pas fait, une lettre de résiliation de contrat a un effet immédiat (et non pas le prochain trimestre apres versement des sommes dues ou autre conneries).
Idem si il y a changement de contrat (en cas de changement de contrat : aucune pénalité ne peut etre appliqué si on accepte pas le nouveau contrat).
C'était juste pour dire que
OUI je ne suis pas juriste
OUI ma solution de 2 lignes manque reflexion
mais
NON, le concept existe quand meme dans la loi
Et enfin : on peut aussi demander 'es tu sur que la personne qui a dis que ce code appartenait a X est bien la vrai personne' : quel preuve a tu de l'identité du béneficiaire du copyright?
Ca aussi c'est une question pas forcément simple (le cas le plus extreme est bien entendu celui de SCO)