Mea maxima culpa: en relisant la phrase (1) dans le PDF du candidat je me suis rendu compte que c'est en plein chapitre sur la règlementation européenne. Et là effectivement il y a ambiguité. Veut il parler de règlement européen auquel cas il promet un lobbying au niveau de l'UE pour faire passer un texte qui aura force supérieure à la loi qui garantira le futur du logiciel libre, ou veut-il parler d'un règlement français. La phrase d'avant il parle des brevets et de l'OEB, la phrase d'après il parle du parlement européen, ça serait plutôt donc pour la première version.
Ce qu'il promet serait donc en fait de mettre profiter de la présidence française de 2008 pour mettre la discussion à l'ordre du jour et d'appuyer pour que ça passe. Ceci dit si cet engagement est noble et ses effets bien plus intéressants, contrairement à un règlement interne il n'en est pas maitre. On a l'exemple de la TVA réduite sur la restauration qui a été promise, présentée, demandée, refusée et finalement pas appliquée, le candidat Chirac ayant "oublié" qu'il n'était pas maitre de la décision. Pour juger des chances d'un tel règlement de passer, faudrait avoir une idée précise des positions des différents pays membres... On sait que le parlement européen est pour, mais ce trublion echappe souvent aux gouvernants qui n'ont historiquement pas été pressés de lui donner de vrais pouvoirs alors qu'il (parce qu'il?) a souvent montré qu'il était le lieu par excellence de l'expression démocratique des aspirations des peuples d'Europe.
Quand à imposer l'usage du libre aux administrations, chose qui elle passerait plutôt par un règlement interne, on en trouve l'écho en page 12:
Les administrations de l'État et des collectivités territoriales s'organiseront utilement pour coordonner et mutualiser les développements libres utiles, de façon que l'argent public paie ce qui doit l'être, mais ne le paye qu'une fois.
Un organisme public chargé du développement ou du déploiement de logiciels libres pour l'administration peut tout à fait se porter candidat aux appels d'offres, à condition de prendre en compte TOUS les couts réels pour ne pas concurrencer déloyalement le secteur privé (jurisprudence JLB Consultants). Même malgrès ça, toutes les administrations et toutes les collectivités ont "par famille" les mêmes besoins et quand on voit le coût de licences de logiciels comme SIS Marchés ou Marco, pour rester dans les marchés, une solution complête libre serait immanquablement redoutablement concurrentielle et économique. Mais c'est bien ce que je vois dans cette phrase: un SPIC (un Service Public Industriel et Commercial), organisme public, créant et déployant du libre pour les administration. C'est une proposition réaliste qui s'intègre sans problèmes dans le droit positif existant.
Et quand tu parles de loi pouvant interdire le logiciel libre, je vois assez mal comment elle pourrait faire. La plus grande menace est à mon sens la nuisance faite au principe d'interoperabilité, qui permet au libre de rester compatible avec les "standards" imposés par le monde propriétaire, mais la position de Bayrou sur ce point est plus que claire (page 8 du PDF):
Le droit à l'interopérabilité est essentiel tant pour les usagers que pour les créateurs, et pour la libre concurrence dans la production d'équipement matériel ou logiciel.
La position de principe est claire.
En ce qui concerne plus spécifiquement les logiciels, la loi doit continuer à garantir aux développeurs le droit de créer et diffuser des logiciels compatibles avec tout logiciel existant.
On pourrait même imaginer interdire des dispositifs dont la seule fonctionnalité serait d'empêcher ou gêner l'interopérabilité.
[^] # Re: Reconnaître la guerre
Posté par Ano . En réponse à la dépêche François Bayrou et Olivier Besancenot répondent à candidats.fr. Évalué à 5.
Ce qu'il promet serait donc en fait de mettre profiter de la présidence française de 2008 pour mettre la discussion à l'ordre du jour et d'appuyer pour que ça passe. Ceci dit si cet engagement est noble et ses effets bien plus intéressants, contrairement à un règlement interne il n'en est pas maitre. On a l'exemple de la TVA réduite sur la restauration qui a été promise, présentée, demandée, refusée et finalement pas appliquée, le candidat Chirac ayant "oublié" qu'il n'était pas maitre de la décision. Pour juger des chances d'un tel règlement de passer, faudrait avoir une idée précise des positions des différents pays membres... On sait que le parlement européen est pour, mais ce trublion echappe souvent aux gouvernants qui n'ont historiquement pas été pressés de lui donner de vrais pouvoirs alors qu'il (parce qu'il?) a souvent montré qu'il était le lieu par excellence de l'expression démocratique des aspirations des peuples d'Europe.
Quand à imposer l'usage du libre aux administrations, chose qui elle passerait plutôt par un règlement interne, on en trouve l'écho en page 12:
Un organisme public chargé du développement ou du déploiement de logiciels libres pour l'administration peut tout à fait se porter candidat aux appels d'offres, à condition de prendre en compte TOUS les couts réels pour ne pas concurrencer déloyalement le secteur privé (jurisprudence JLB Consultants). Même malgrès ça, toutes les administrations et toutes les collectivités ont "par famille" les mêmes besoins et quand on voit le coût de licences de logiciels comme SIS Marchés ou Marco, pour rester dans les marchés, une solution complête libre serait immanquablement redoutablement concurrentielle et économique. Mais c'est bien ce que je vois dans cette phrase: un SPIC (un Service Public Industriel et Commercial), organisme public, créant et déployant du libre pour les administration. C'est une proposition réaliste qui s'intègre sans problèmes dans le droit positif existant.
Et quand tu parles de loi pouvant interdire le logiciel libre, je vois assez mal comment elle pourrait faire. La plus grande menace est à mon sens la nuisance faite au principe d'interoperabilité, qui permet au libre de rester compatible avec les "standards" imposés par le monde propriétaire, mais la position de Bayrou sur ce point est plus que claire (page 8 du PDF):
La position de principe est claire.
Ca devrait dissiper tes inquiétudes, non?