En bref : si tu arrives à faire une copie privée gratuite : tant mieux pour toi, tu as le droit. Si tu n'y arrives pas : tant pis pour toi, tu ne peux rien exiger de l'ayant-droit
En Belgique on a ça : « Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à [différents articles, dont celui concernant la reproduction dans le cadre du cercle de famille], lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. »
Maintenant faut pas me demander ce que ça signifie concrètement, des « mesures volontaires adéquates » ; j'en sais fichtre rien.
[^] # Re: Clarification
Posté par yoplait . En réponse à la dépêche Un accord est signé entre les radios en ligne et les ayants droits. Évalué à 2.
En Belgique on a ça : « Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l'utilisateur d'une oeuvre ou d'une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à [différents articles, dont celui concernant la reproduction dans le cadre du cercle de famille], lorsque celui-ci a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. »
Maintenant faut pas me demander ce que ça signifie concrètement, des « mesures volontaires adéquates » ; j'en sais fichtre rien.