L'accord interdit la captation et la webradio a même l'obligation de mettre en place les mesures nécessaires pour l'empêcher. Citation du début du paragraphe 5.5 :
Le Contractant s'engage à mettre en place des systèmes techniques de protection [...] permettant d'empêcher les membres du public de copier des phonogrammes du Programme, à l'exception des copies transitoires [...]
Le "il suffit de ... pour respecter l'accord" de la dépêche est la version gentille du paragraphe 5.5. La version méchante serait "cet accord implique au minimum de ..."
[^] # Re: Clarification
Posté par grognon . En réponse à la dépêche Un accord est signé entre les radios en ligne et les ayants droits. Évalué à 3.
L'accord interdit la captation et la webradio a même l'obligation de mettre en place les mesures nécessaires pour l'empêcher. Citation du début du paragraphe 5.5 :
Le "il suffit de ... pour respecter l'accord" de la dépêche est la version gentille du paragraphe 5.5. La version méchante serait "cet accord implique au minimum de ..."