>>>Tu as des exemples de jugement sur la vente liée par le Conseil d'État ?
Non.
Les juges du conseil d'Etat, comme les juges qui ont rendu les décisions sur la vente liée, ont une formation de juriste.
Et sont sans doute aussi calés en informatique que moi en apiculture.
[^] # Re: bonne chose mais...
Posté par palm123 (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'APRIL défend le Logiciel Libre devant le Conseil d'État. Évalué à 1.
Non.
Les juges du conseil d'Etat, comme les juges qui ont rendu les décisions sur la vente liée, ont une formation de juriste.
Et sont sans doute aussi calés en informatique que moi en apiculture.
C'est tout ce que je dis.
ウィズコロナ