En ratifiant les accords ADPIC (TRIPS en anglais), l'Inde reconnaît et applique les mécanismes de la propriété intellectuelle. Celle-ci est composée de plusieurs éléments, dont le droit des brevets.
Les accords ADPIC permettent d'avoir une définition --quasi mondiale-- des conditions de validité d'un brevet. L'accord prévoit que celui-ci peut être obtenu en principe « pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle » (article 27)
À en croire la nouvelle, l'Inde estime que le brevet en question ne satisfait pas toutes les conditions pour que le brevet soit délivré. Et alors ? Cette situation est fréquente. Un office de brevet sérieux ne doit pas accepter tous les brevets qui sont déposés. Des contestations de la part des déposants, qu'elles soient légitimes ou non, ne peuvent que surgir par rapport aux décisions de ces offices.
Il n'y a pas assez d'éléments dans la nouvelle pour en savoir plus mais l'affaire en question me semble d'avantage soulever de l'interprétation de la législation plus que d'autre chose. On est loin de l'aspect opposant des gentils contre les méchants sous-entendu plus ou moins clairement dans le journal ...
En outre, dans le pire des cas, cette affaire permettra une harmonisation mondiale des conditions de validité d'un brevet. Est-ce un mal ? J'en doute ...
# Beaucoup de bruit pour rien ?
Posté par Arnaud . En réponse à la dépêche Brevets: du rififi dans la pharmacie?. Évalué à 5.
Les accords ADPIC permettent d'avoir une définition --quasi mondiale-- des conditions de validité d'un brevet. L'accord prévoit que celui-ci peut être obtenu en principe « pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle » (article 27)
À en croire la nouvelle, l'Inde estime que le brevet en question ne satisfait pas toutes les conditions pour que le brevet soit délivré. Et alors ? Cette situation est fréquente. Un office de brevet sérieux ne doit pas accepter tous les brevets qui sont déposés. Des contestations de la part des déposants, qu'elles soient légitimes ou non, ne peuvent que surgir par rapport aux décisions de ces offices.
Il n'y a pas assez d'éléments dans la nouvelle pour en savoir plus mais l'affaire en question me semble d'avantage soulever de l'interprétation de la législation plus que d'autre chose. On est loin de l'aspect opposant des gentils contre les méchants sous-entendu plus ou moins clairement dans le journal ...
En outre, dans le pire des cas, cette affaire permettra une harmonisation mondiale des conditions de validité d'un brevet. Est-ce un mal ? J'en doute ...