Le vrai problème est que le champ d'intervention de la commission n'est pas limité à la stricte protection de l'enfance que le conseil d'orientation du FDI visé par le projet de décret, et dont l'APRIL est membre, n'a pas été consulté, que des accords contractuels entre industriels relatifs à la propriété intellectuelle, pourront se transformer en norme comportementale applicable à tous les acteurs, et que, globalement, créer une nouvelle commission administrative comme celle là, sans débat, à la veille d'élections, et avec un mécanisme de nomination telle que celui retenu relève d'une conception de la concertation un peu particulière tout de même.
Par ailleurs, deux petites anedoctes :
1) En décembre 2005, les FAI et les producteurs de cinéma s'étaient mis d'accord pour collaborer à la traque des contrefacteurs (tu m'aides à identifier les internautes, ou au minimum à les intimider sans que j'ai besoin de passer devant le juge et sur la base de preuves que je te fournis, et je te donnerai accès à mon catalogue de films pour la VOD). Le lendemain de l'annonce, le gouvernement proposait un amendement de 7 pages créant une police administrative, amendement qui a soulevé un tollé monumental tant il allait à l'encontre de principes de bases dans notre démocratie (la police fait la police sous le contrôle d'un juge qui juge). L'amendement a été rejeté.
Avec une telle commission, nos amis FAI et producteurs de contenus pourront essayer de remettre le couvert, progressivement.... jusqu'au moment où un individu ou une organisation trouvera le courage d'aller devant le tribunal administratif (bonne chance...)
2) En novembre 2005, je suis intervenu au CSPLA (commission admistrative ratttachée au ministère de la culture) pour tenter de convaincre les lobbystes du cinéma, du film, des FAI, et des éditeurs de services en ligne, d'abandonner le projet d'amendements portés par Vivendi, qui à l'époque, visait, au pénal, les éditeurs de logiciels manifestement utilisés (et non destinés à) qui n'auraient pas mis des mesures techniques dans leur logiciels.
Ce que j'y ai vu est la chose suivante : le BSA, FT Division Contenus, Vivendi et quelques autres dealaient littéralement nos libertés d'utilisateurs de logiciels libres, en conscience : tu soutiens mon projet d'amendement et je te donne accès à mes contenus quant au Logiciel Libre qu'il se démerde....
Le CSPLA, commission administrative où la FSF France a demandé pendant 3 ans à siéger et n'a jamais eu de siège, a plus largement montré les limites de l'exercice consistant à nommer les "usual suspects" pour débattre de la norme comportementale relative aux acteurs du net.
Dernier point : à titre personnel, j'en ai marre des commissions administratives créé sans étude d'impact ... pour mémoire, il existe plus de 40 autorités administratives, et sans doute beaucoup, mais alors beaucoup, plus de commissions administratives. Créer des machins administratifs est le réflexe classique du technocrate qui a peur du parlement et du juge et se fout des finances publiques.
dernier exemple
Pendant les débats sur la DADVSI, le gouvernement à créér – de justesse - , une 40ème autorité administrative (l'autorité de régulation des mesures techniques). Cette 40ème autorité administrative travaillera sur l'interprétation des dispositions de la loi DADVSI relatives aux mesures techniques (aussi appelées DRM), de concert ou en parralèlle avec :
- trois autres autorités administratives (le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission informatiques et libertés),
- deux commissions administratives (la commission sur la redevance copie privée et le CSPLA)
- le secrétariat général de la défense nationale, service directement rattaché au Premier ministre .
Cette 40ème autorité administrative se substituera au juge de premier instance et ne pourra pas être saisi par le particulier.
Tout cela au nom du droit d'auteur et sans qu'aucune étude d'impact de ce dispositif alambiqué n'ait pu être réalisé puisque le texte a été examiné en urgence et que toutes les demandes de création d'une commission parlementaire ont été rejetées malgré l'évidence des enjeux, en terme de libertés, de concurrence, de souveraineté, de justice, de finances publiques et de démocratie...
[^] # Re: Où est le vrai problème ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Régulation du net : un projet de décret inquiétant. Évalué à 10.
Par ailleurs, deux petites anedoctes :
1) En décembre 2005, les FAI et les producteurs de cinéma s'étaient mis d'accord pour collaborer à la traque des contrefacteurs (tu m'aides à identifier les internautes, ou au minimum à les intimider sans que j'ai besoin de passer devant le juge et sur la base de preuves que je te fournis, et je te donnerai accès à mon catalogue de films pour la VOD). Le lendemain de l'annonce, le gouvernement proposait un amendement de 7 pages créant une police administrative, amendement qui a soulevé un tollé monumental tant il allait à l'encontre de principes de bases dans notre démocratie (la police fait la police sous le contrôle d'un juge qui juge). L'amendement a été rejeté.
Avec une telle commission, nos amis FAI et producteurs de contenus pourront essayer de remettre le couvert, progressivement.... jusqu'au moment où un individu ou une organisation trouvera le courage d'aller devant le tribunal administratif (bonne chance...)
2) En novembre 2005, je suis intervenu au CSPLA (commission admistrative ratttachée au ministère de la culture) pour tenter de convaincre les lobbystes du cinéma, du film, des FAI, et des éditeurs de services en ligne, d'abandonner le projet d'amendements portés par Vivendi, qui à l'époque, visait, au pénal, les éditeurs de logiciels manifestement utilisés (et non destinés à) qui n'auraient pas mis des mesures techniques dans leur logiciels.
Ce que j'y ai vu est la chose suivante : le BSA, FT Division Contenus, Vivendi et quelques autres dealaient littéralement nos libertés d'utilisateurs de logiciels libres, en conscience : tu soutiens mon projet d'amendement et je te donne accès à mes contenus quant au Logiciel Libre qu'il se démerde....
Le CSPLA, commission administrative où la FSF France a demandé pendant 3 ans à siéger et n'a jamais eu de siège, a plus largement montré les limites de l'exercice consistant à nommer les "usual suspects" pour débattre de la norme comportementale relative aux acteurs du net.
Dernier point : à titre personnel, j'en ai marre des commissions administratives créé sans étude d'impact ... pour mémoire, il existe plus de 40 autorités administratives, et sans doute beaucoup, mais alors beaucoup, plus de commissions administratives. Créer des machins administratifs est le réflexe classique du technocrate qui a peur du parlement et du juge et se fout des finances publiques.
dernier exemple
Pendant les débats sur la DADVSI, le gouvernement à créér – de justesse - , une 40ème autorité administrative (l'autorité de régulation des mesures techniques). Cette 40ème autorité administrative travaillera sur l'interprétation des dispositions de la loi DADVSI relatives aux mesures techniques (aussi appelées DRM), de concert ou en parralèlle avec :
- trois autres autorités administratives (le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission informatiques et libertés),
- deux commissions administratives (la commission sur la redevance copie privée et le CSPLA)
- le secrétariat général de la défense nationale, service directement rattaché au Premier ministre .
Cette 40ème autorité administrative se substituera au juge de premier instance et ne pourra pas être saisi par le particulier.
Tout cela au nom du droit d'auteur et sans qu'aucune étude d'impact de ce dispositif alambiqué n'ait pu être réalisé puisque le texte a été examiné en urgence et que toutes les demandes de création d'une commission parlementaire ont été rejetées malgré l'évidence des enjeux, en terme de libertés, de concurrence, de souveraineté, de justice, de finances publiques et de démocratie...