<<Article 10 - Vérifications
Les représentants des ayants droit pourront procéder ou faire procéder à des
vérifications portant sur la conformité des utilisations d’1⁄2uvres visées par l’accord au regard des clauses de l’accord.
Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la
faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de
procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils pourront contrôler notamment
l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des
1⁄2uvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord.
En cas de manquement à ces obligations contractuelles, les représentants des
ayants droit pourront requérir du chef d’établissement ou du responsable du
réseau le retrait des 1⁄2uvres ou extraits d’1⁄2uvres visées par l’accord
utilisés illicitement.
En cas de contestation sur l’application de l’accord, le comité de suivi se
réunit pour constater l’absence de respect d’une clause de l’accord et
proposer une solution aux Parties.>>
Il s'agit ni plus ni moins qu'un droit de perquisition "à priori" de la part
de représentants d'entreprises privées ou d'associations professionnelles.
(La sacem est une association, pas un service d'état) dans l'espace numérique
des établissement, qui comprend aussi les travaux des élèves, et donc des
informations sur eux..
En fait cela faisait longtemps qu'ils demandaient le droit de perquisitionner
les domiciles privés, y compris la nuit! Cela leur fut refusé de justesse par
l'action de quelques parlementaires.
Est ce que jusqu'ici les éditeurs de livre d'art pouvaient éxaminer quand bon
leur semble le contenu des CDI ou des casiers d'enseignants?
Le fait qu'il s'agisse d'un espace numérique ne change rien à l'affaire.
# DADVSI dans les écoles
Posté par CyrrusSmith . En réponse à la dépêche Apple et les DRM. Évalué à 9.
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
L'article 10 est remarquable!
<<Article 10 - Vérifications
Les représentants des ayants droit pourront procéder ou faire procéder à des
vérifications portant sur la conformité des utilisations d’1⁄2uvres visées par l’accord au regard des clauses de l’accord.
Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la
faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de
procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils pourront contrôler notamment
l’exactitude des déclarations d’usage et la conformité de l’utilisation des
1⁄2uvres visées par l’accord avec chaque stipulation de l’accord.
En cas de manquement à ces obligations contractuelles, les représentants des
ayants droit pourront requérir du chef d’établissement ou du responsable du
réseau le retrait des 1⁄2uvres ou extraits d’1⁄2uvres visées par l’accord
utilisés illicitement.
En cas de contestation sur l’application de l’accord, le comité de suivi se
réunit pour constater l’absence de respect d’une clause de l’accord et
proposer une solution aux Parties.>>
Il s'agit ni plus ni moins qu'un droit de perquisition "à priori" de la part
de représentants d'entreprises privées ou d'associations professionnelles.
(La sacem est une association, pas un service d'état) dans l'espace numérique
des établissement, qui comprend aussi les travaux des élèves, et donc des
informations sur eux..
En fait cela faisait longtemps qu'ils demandaient le droit de perquisitionner
les domiciles privés, y compris la nuit! Cela leur fut refusé de justesse par
l'action de quelques parlementaires.
Est ce que jusqu'ici les éditeurs de livre d'art pouvaient éxaminer quand bon
leur semble le contenu des CDI ou des casiers d'enseignants?
Le fait qu'il s'agisse d'un espace numérique ne change rien à l'affaire.