Un grand pas est franchi avec la loi Sarkozy de « sécurité intérieure » du 18 mars 2003 (gouvernement Raffarin). Les infractions les plus banales sont introduites (vols simples, dégradations, tags, arrachage de cultures OGM...). La sanction pour refus d’obtempérer au fichage est alourdie. Surtout, la loi prévoit désormais de ficher les personnes non condamnées mais simplement suspectées - "à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants ». S’il est innocenté, l’intéressé peut demander par la suite le retrait de ses empreintes du Fichier national. Le procureur peut, ou non, l’accepter.
« Bien des infractions manquent encore pour alimenter le fichier, ironise Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM). Nombre de délits financiers tels le délit d’initié, la fraude fiscale ou l’abus de bien social n’exigent pas de fichage ADN... »
[^] # Re: Autres candidats ?
Posté par Julien . En réponse à la dépêche Les candidats à la présidentielle française interrogés sur les logiciels libres. Évalué à 6.
Il suffit de faire de la garde à vu pour être fiché.
Bon, pour l'instant, c'est effectivement dans un fichier bien franco-français (ouf, ça va alors !)
Faut dire merci à monsieur Sarkozy pour ça.
Un article intéressantsur le sujet, http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1561 je cite :