Et la loi dit justement qu'une fois diffusée, l'auteur ne peut pas interdire la diffusion de son oeuvre.
Si tu veut dire copie privée par "diffusion", je suis d'accord avec toi. Et c'est toujours le cas. Ce qu'on t'interdit c'est de casser une protection pas de copier une oeuvre encore qu'il me semble que DADVSI a changé la donne en créant une commission qui fixe le nombre de copies privées autorisées.
Alors ok, c'est degueulasse, c'est de la mauvaise foi "législative" et c'est une belle hypocrisie de notre ministre qui "tient a préserver la copie privée" mais il n'empêche que c'est la loi et que c'est ce qui doit être appliqué au tribunal.
Avec ce que tu viens de dire, on aurait aucun driver Linux
Je ne vois pas le rapport : les specs matérielles ne sont pas soumises au droit d'auteur il me semble. La décompilation et l'étude d'un programme n'est pas interdite en France sauf erreur de ma part. Et jusqu'a preuve du contraire, tu as tout à fait le droit d'interfacer un périphérique avec le driver de ton choix (et accessoirement de diffuser un driver indépendant).
la DGCCRF ne se poserai pas la question de vente liée pour WinXP "car c'est le consomateur qui décide d'acheter WinXP"
Même si ça n'a a mes yeux aucun rapport, n'est-ce pas justement ce qui est actuellement appliqué au tribunal ? Il me semble avoir vu passer une niouse ou un journal sur un jugement de ce type avec un PC carrefour.
Attention : je ne dis pas que c'est bien, je dis que c'est les règles actuellement en vigueur et que c'est celles que tu es tenu de suivre à l'heure actuelle.
Je suis bien heureux que certains organismes de défense du consommateur ou de régulation de la consommation cherchent à porter le débat aux parlementaires afin justement de changer ces règles et leur application.
[^] # Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 2.
Si tu veut dire copie privée par "diffusion", je suis d'accord avec toi. Et c'est toujours le cas. Ce qu'on t'interdit c'est de casser une protection pas de copier une oeuvre encore qu'il me semble que DADVSI a changé la donne en créant une commission qui fixe le nombre de copies privées autorisées.
Alors ok, c'est degueulasse, c'est de la mauvaise foi "législative" et c'est une belle hypocrisie de notre ministre qui "tient a préserver la copie privée" mais il n'empêche que c'est la loi et que c'est ce qui doit être appliqué au tribunal.
Avec ce que tu viens de dire, on aurait aucun driver Linux
Je ne vois pas le rapport : les specs matérielles ne sont pas soumises au droit d'auteur il me semble. La décompilation et l'étude d'un programme n'est pas interdite en France sauf erreur de ma part. Et jusqu'a preuve du contraire, tu as tout à fait le droit d'interfacer un périphérique avec le driver de ton choix (et accessoirement de diffuser un driver indépendant).
la DGCCRF ne se poserai pas la question de vente liée pour WinXP "car c'est le consomateur qui décide d'acheter WinXP"
Même si ça n'a a mes yeux aucun rapport, n'est-ce pas justement ce qui est actuellement appliqué au tribunal ? Il me semble avoir vu passer une niouse ou un journal sur un jugement de ce type avec un PC carrefour.
Attention : je ne dis pas que c'est bien, je dis que c'est les règles actuellement en vigueur et que c'est celles que tu es tenu de suivre à l'heure actuelle.
Je suis bien heureux que certains organismes de défense du consommateur ou de régulation de la consommation cherchent à porter le débat aux parlementaires afin justement de changer ces règles et leur application.