Bon, je vais développer car j'ai l'impression de ne pas être clair.
StopDRM dénonce une incohérence de la loi, jusque là, rien d'illégitime ou illégal et c'est très bien. Néanmoins cette incohérence n'est pas textuelle mais idéologique et le tribunal n'est pas l'endroit approprié pour ce genre de débat car son rôle est d'appliquer la loi et non de la discuter.
Si l'incohérence était textuelle on aurait grosso modo :
- article 1 : tu as un droit inaliénable à la copie privée et ce par n'importe quel moyen
- article 2 : tu n'as pas le droit de casser un DRM
- article 3 : un contenu doit être protégé par DRM
alors cette méthode serait recevable y compris aux yeux d'un juriste qui se contrefout de la problématique sous jacente car il est évident que tu ne peux jouir de ton droit 1 et que pour jouir d'un contenu, tu doit obligatoirement acheter un lecteur aggréé (vente liée interdite par ailleurs).
Le problème ne se pose malheureusement pas en ces termes mais plutot :
- article 1 : tu as un droit à la copie privée dans le cadre défini par un organisme dont c'est le boulot de dire combien de copies tu as le droit de faire (y compris aucune)
- article 2 : la loi n'impose pas l'interopérabilité
- article 3 : tu n'as pas le droit de casser une protection y compris pour exercer ce droit à la copie privée ou pour compenser un défaut d'intéropérabilité
- article 4 : un contenu peut être diffusé avec ou sans DRM (au choix de l'ayant droit)
Si, comme c'est actuellement le cas, on impose l'affichage "DRM / Non DRM" sur les produits afin de donner les information nécessaires pour que le consommateur ne soit pas pris en traitre, alors tu peux jouir de ton bien et de ton droit à la copie : il sufffit d'acheter du contenu non protégé.
Aller en justice c'est aller au casse pipe car il est clair qu'en cassant un DRM tu violes la loi. Seule l'hypocrisie de la situation permettra d'alléger la charge et de t'en sortir sans trop y laisser de plumes. Excuse moi, mais compter sur l'hypocrisie pour obtenir gain de cause me semble aussi malsain et fragile que l'hypocrisie sur laquelle tu comptes.
Tu seras même pointé du doigt car je ne vois pas sur quelle base légale tu peux exiger qu'un ayant droit diffuse son oeuvre selon tes conditions (sans DRM, lisible sur telle ou telle architecture etc...). Si en plus tu es proche des millieux libristes qui justement sont assez pointilleux sur le droit d'auteur, je te laisse imaginer comment tu vas te faire ranger dans la case barbu anarchiste qui impose aux autres ce qu'il n'accepte pas pour lui. Là je le fais sur linuxfr.org et ça ne porte pas à conséquence, ça me ferait chier d'offrir à Universal, Sony ou Apple l'opportunité de tenir le même argumentaire devant nos députés.
Encore une fois je ne critique pas les motivations (je trouve aussi que la protection du DRM est une régression sociale) mais l'action décrite dans la dépèche. Le bien fondé et l'élégance des autres actions du collectif ne sont aucunement une justification de celle ci.
Que nos politiques fassent pire c'est une chose mais je considère que ça ne nous autorise pas à employer des moyens innapropriés et discutables, ce qui ne manquera pas d'être exploité par les pro DADVSI pour mettre en pièce la crédibilité de l'argumentaire.
La crédibilité c'est un peu la seule chose que nous avons (avec le droit d'élire nos représentants) pour changer la donne, je trouve dommage de ternir la crédibilité des autres actions par celle ci.
[^] # Re: Un petit lien pour la route
Posté par Toufou (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 4.
StopDRM dénonce une incohérence de la loi, jusque là, rien d'illégitime ou illégal et c'est très bien. Néanmoins cette incohérence n'est pas textuelle mais idéologique et le tribunal n'est pas l'endroit approprié pour ce genre de débat car son rôle est d'appliquer la loi et non de la discuter.
Si l'incohérence était textuelle on aurait grosso modo :
- article 1 : tu as un droit inaliénable à la copie privée et ce par n'importe quel moyen
- article 2 : tu n'as pas le droit de casser un DRM
- article 3 : un contenu doit être protégé par DRM
alors cette méthode serait recevable y compris aux yeux d'un juriste qui se contrefout de la problématique sous jacente car il est évident que tu ne peux jouir de ton droit 1 et que pour jouir d'un contenu, tu doit obligatoirement acheter un lecteur aggréé (vente liée interdite par ailleurs).
Le problème ne se pose malheureusement pas en ces termes mais plutot :
- article 1 : tu as un droit à la copie privée dans le cadre défini par un organisme dont c'est le boulot de dire combien de copies tu as le droit de faire (y compris aucune)
- article 2 : la loi n'impose pas l'interopérabilité
- article 3 : tu n'as pas le droit de casser une protection y compris pour exercer ce droit à la copie privée ou pour compenser un défaut d'intéropérabilité
- article 4 : un contenu peut être diffusé avec ou sans DRM (au choix de l'ayant droit)
Si, comme c'est actuellement le cas, on impose l'affichage "DRM / Non DRM" sur les produits afin de donner les information nécessaires pour que le consommateur ne soit pas pris en traitre, alors tu peux jouir de ton bien et de ton droit à la copie : il sufffit d'acheter du contenu non protégé.
Aller en justice c'est aller au casse pipe car il est clair qu'en cassant un DRM tu violes la loi. Seule l'hypocrisie de la situation permettra d'alléger la charge et de t'en sortir sans trop y laisser de plumes. Excuse moi, mais compter sur l'hypocrisie pour obtenir gain de cause me semble aussi malsain et fragile que l'hypocrisie sur laquelle tu comptes.
Tu seras même pointé du doigt car je ne vois pas sur quelle base légale tu peux exiger qu'un ayant droit diffuse son oeuvre selon tes conditions (sans DRM, lisible sur telle ou telle architecture etc...). Si en plus tu es proche des millieux libristes qui justement sont assez pointilleux sur le droit d'auteur, je te laisse imaginer comment tu vas te faire ranger dans la case barbu anarchiste qui impose aux autres ce qu'il n'accepte pas pour lui. Là je le fais sur linuxfr.org et ça ne porte pas à conséquence, ça me ferait chier d'offrir à Universal, Sony ou Apple l'opportunité de tenir le même argumentaire devant nos députés.
Encore une fois je ne critique pas les motivations (je trouve aussi que la protection du DRM est une régression sociale) mais l'action décrite dans la dépèche. Le bien fondé et l'élégance des autres actions du collectif ne sont aucunement une justification de celle ci.
Que nos politiques fassent pire c'est une chose mais je considère que ça ne nous autorise pas à employer des moyens innapropriés et discutables, ce qui ne manquera pas d'être exploité par les pro DADVSI pour mettre en pièce la crédibilité de l'argumentaire.
La crédibilité c'est un peu la seule chose que nous avons (avec le droit d'élire nos représentants) pour changer la donne, je trouve dommage de ternir la crédibilité des autres actions par celle ci.