Il n'empêche qu'un juge peut très bien décider de prononcer des condamnation suffisamment lourdes pour décourager les initiatives de ce genre.
L'idée de créer une jurisprudence peut être bonne mais c'est jouer avec le feu car la jurisprudence peut aussi se faire en défaveur des partisans de l'interopérabilité.
En fait les discussions sur les lois ne doivent pas se faire au niveau du pouvoir judiciaire mais au niveau du législatif.
Imaginons qu'une jurisprudence se crée dans le bon sens. La loi restera et rien n'empêchera un jour de l'appliquer plus sévèrement.
[^] # Re: Jeu risqué et infructueux ?
Posté par Sharpshooter . En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 3.
L'idée de créer une jurisprudence peut être bonne mais c'est jouer avec le feu car la jurisprudence peut aussi se faire en défaveur des partisans de l'interopérabilité.
En fait les discussions sur les lois ne doivent pas se faire au niveau du pouvoir judiciaire mais au niveau du législatif.
Imaginons qu'une jurisprudence se crée dans le bon sens. La loi restera et rien n'empêchera un jour de l'appliquer plus sévèrement.