C'est quand même une maigre victoire. UFC demandait de « cesser d'utiliser des MTP incompatibles avec les baladeurs numériques autres que ceux de le marque Sony », ainsi que 10 000 euros par jour de retard. Le TGI de Nanterre n'a condamné qu'un manque d'information sur la restriction et n'a retenu que le dixième de l'astreinte demandée...
Il n'apparaît pas en revanche fondé d'enjoindre aux défenderesses de cesser d'utiliser des mesures techniques de protection incompatibles avec les baladeurs numériques autres que ceux de la marque Sony, l'autorité judiciaire n'ayant pas à se faire juge de la licéité de mesures de cette nature et ce d'autant, que rien n'interdit de commercialiser un produit ou une prestation de service avec des mesures techniques de protection à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu.
# Bien essayé...
Posté par jimee . En réponse à la dépêche Les DRM au banc des accusés. Évalué à 8.