• [^] # Re: Le problème

    Posté par . En réponse à la dépêche L'UFC Que Choisir contre la vente liée. Évalué à 2.

    T'as raison, le seul probleme dans ton raisonnement c'est que personne n'a encore demontre, proces a l'appui, que leurs pratiques sont illegales.

    D'apres le texte de loi, ce n'est pas légal (rappel: ici tu n'es pas aux US ou la loi se batit sur la jurisprudence) . Maintenant comme pour beaucoup de lois, on tolère des exceptions dans certains cas.

    Aujourd'hui, il apparait que cette "tolérance" nuit à une partie des consommateurs. Je pense qu'à ce stade un procès est inutile: une directive des ministères/autorités compétentes sur le sujet (DGCRF, par exemple) devrait suffire à lever l'ambiguité.