Télé2 doit pouvoir le faire, car ils ne vendent pas de téléphone. Par contre une boutique qui vendrais des téléphones ET des abonnements, ne devrais a-priori pas pouvoir le faire.
Article L. 121-35 du Code de la consommation
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.
[ http://www.detaxe.org/spip.php?article5 ]
C'est à cause de ce texte que tu as "la clim pour 1 euro de plus", ou le "passage à 1Go de RAM pour 1 euro de plus", ou "l'imprimante pour 1 euro de plus".
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN
[^] # Re: Le problème
Posté par lolop (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'UFC Que Choisir contre la vente liée. Évalué à 3.
Article L. 121-35 du Code de la consommation
[ http://www.detaxe.org/spip.php?article5 ]
C'est à cause de ce texte que tu as "la clim pour 1 euro de plus", ou le "passage à 1Go de RAM pour 1 euro de plus", ou "l'imprimante pour 1 euro de plus".
Votez les 30 juin et 7 juillet, en connaissance de cause. http://www.pointal.net/VotesDeputesRN