Citation de l'article 69a (nombreuses coupes sinon c'est illisible comme un texte de loi :-)
"Sur plainte du lésé, sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit, [...] proposé ou fourni des services[...] qui sont principalement conçus [...] dans le
but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques
efficaces"
ça ne vous rappelle rien ? Cela signifie par exemple qu'on peut faire fermer un serveur qui distribue decss ...mais sans doute aussi un forum qui expliquerait comment l'installer dans sa distro favorite.
# Partout pareil
Posté par grognon . En réponse à la dépêche Révision du droit d'auteur en Suisse. Évalué à 3.
"Sur plainte du lésé, sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit, [...] proposé ou fourni des services[...] qui sont principalement conçus [...] dans le
but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques
efficaces"
ça ne vous rappelle rien ? Cela signifie par exemple qu'on peut faire fermer un serveur qui distribue decss ...mais sans doute aussi un forum qui expliquerait comment l'installer dans sa distro favorite.
Grognons tous ensemble contre cette loi.