Ta remarque est pertinente, mais n'oublie pas les autres articles:
al.4 Il est interdit de .. proposer au public, ... et de les posséder
dans un but lucratif et de fournir des services qui n’ont, ..., qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée
et qui:
a. font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation
visant au contournement de mesures techniques efficaces, ou
b. sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre
ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces.
Donc si j'ai bien compris, tant que tu n'en fait pas un usage mercantile, tu ne risque pas grand chose. Le but qu'il me semble se dessiner derrière cette loi n'est pas de traquer le linuxien qui veut voir son DVD acheter légalement, mais d'attaquer le commerce de masse de produits piratés.
[^] # Re: beuh
Posté par Patrice . En réponse à la dépêche Révision du droit d'auteur en Suisse. Évalué à 4.
Donc si j'ai bien compris, tant que tu n'en fait pas un usage mercantile, tu ne risque pas grand chose. Le but qu'il me semble se dessiner derrière cette loi n'est pas de traquer le linuxien qui veut voir son DVD acheter légalement, mais d'attaquer le commerce de masse de produits piratés.
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