Il est squizzé si c'est l'EPLA qui passe (voir la partie en gras) ; pas si les gouvernements (et donc la commission) acceptent de passer par une directive donc par l'Union européenne.
L'accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA) est un traité inter-étatique, initié par l'Organisation européenne des brevets. Cependant, la quasi-totalité des États susceptibles d'adhérer à l'EPLA sont également membres de l'Union européenne (UE). Aussi, en raison de possibles superpositions avec l'acquis communautaire, la Commission européenne soumettra bientôt une proposition de directive à ce sujet.
[^] # Re: Le retour des brevets en Europe, hélas hors de l'Union européenne
Posté par Minos . En réponse à la dépêche Les brevets et l'innovation en danger au Parlement europeen. Évalué à 3.