Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Il n'y est pas question de bonne compréhension de l'anglais ou pas (et heureusement). Le contrat de licence DOIT être en français, ou alors, il n'est pas applicable (je parle d'une utilisation franco française).
Peut être cette discution a t-elle déjà eu lieu sur linuxfr, je vais jeter un coup d'oeil. Et oui, je répondais serieusement.
[^] # Re: Détail intéressant
Posté par vincent mary . En réponse à la dépêche Nouvelle confirmation de la validité de la GPL par un tribunal allemand. Évalué à 1.
Je prend le texte de Toubon :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAW.htm
Il n'y est pas question de bonne compréhension de l'anglais ou pas (et heureusement). Le contrat de licence DOIT être en français, ou alors, il n'est pas applicable (je parle d'une utilisation franco française).
Peut être cette discution a t-elle déjà eu lieu sur linuxfr, je vais jeter un coup d'oeil. Et oui, je répondais serieusement.