Re: Décrets d'application ?

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[^] # Re: Décrets d'application ?

Posté par patrick_g (site web personnel) le 15 septembre 2006 à 10:09. En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 6.

Je pense que si les décrets d'application ne sont pas encore publiés alors la loi n'est pas encore applicable.
Ce serait con d'aller se dénoncer au commissariat pour s'entendre répondre "casse-toi morveux".