Re: Qu'est-ce qui est mieux ?

Non, je ne parlais pas de cette question là. Tu as confondu une question écrite au gouvernement, et une question orale à l'Assemblée Nationale ;)

Et après il annonce qu'il a demandé à la DGCCRF de simplement demander aux vendeurs d'être vigilant, et qu'après il dit que la pratique est tolérée tant que la plupart des foyers ne sont pas équipés, ça revient à dire :

On ferme les yeux en attendant que 95% de la population soit équipé de Microsoft.

En gros, dans un langage traduit du politique au français courant : il s'en tape complètement.

Voici le texte complet Q/R :

M. Christian Bataille - Le 13 juillet dernier, le ministère de l'équipement décidait de remplacer ses serveurs informatiques par des solutions à base de logiciels libres ; le ministère de la défense vient de faire de même. Ces décisions s'inscrivent dans un mouvement global de rejet des solutions propriétaires qui, outre leur coût, représentent une menace en termes d'indépendance technologique et pour la pérennité des systèmes d'information.

Pour les consommateurs, en revanche, il n'y a pas d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Le détail des prix des logiciels n'est jamais communiqué, et cela en infraction au code de la consommation. Le Gouvernement a lancé en juin dernier une opération visant à équiper les étudiants d'un ordinateur pour un euro par jour, mais dans les conditions actuelles, ils passeront presque un an à rembourser des logiciels imposés par les constructeurs.

Entendez-vous prendre des mesures et donner des instructions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour faire respecter l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui interdit la vente liée, et offrir désormais à tout consommateur, lors de l'achat d'un équipement informatique, la possibilité de refuser les logiciels pré-installés ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Vous avez raison de soulever cette question, dans l'intérêt des consommateurs.

Le ministère de l'économie participe au mouvement que vous avez évoqué de diffusion des solutions libres dans le secteur public : 25% des serveurs fonctionnent sous Linux, la DGI et la DGCP ont mené des expérimentations sur le logiciel de bureautique libre Open Office, et désormais l'administration centrale livre la plupart de ses nouveaux matériels avec cette suite préalablement installée.

S'agissant des particuliers, rappelons à titre liminaire que si le matériel est acquis en pleine propriété au terme d'une transaction, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service, dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage.

L'article L. 122-1 du code de la consommation dispose qu'il « est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

Il a cependant été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors qu'il était également possible de se procurer les composants séparément sur le même lieu de vente. Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées dès lors qu'elles pouvaient être considérées comme présentant un intérêt pour le consommateur. Ce peut être le cas pour un premier achat par un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de périphériques de loisirs, un équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation présentant alors un avantage indéniable - rappelons qu'en dépit de progrès notables, seulement 44,8% des foyers français sont équipés d'un micro-ordinateur.

La demande des consommateurs les plus avertis est couverte par des circuits de commercialisation spécialisés qui proposent une offre très large de produits, assemblés ou non. Mais je conviens que les consommateurs sont de mieux en mieux informés et demandent une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution.

La DGCCRF a reçu au cours du premier semestre 2004 les distributeurs, qui invoquent la faiblesse de la demande d'ordinateurs sans système d'exploitation et le fait que les fabricants proposent peu de références non équipées. Le ministre délégué à l'industrie lui a demandé de continuer à rappeler aux professionnels les évolutions manifestes de la demande ; le Gouvernement entend poursuivre son action pour que les produits proposés soient bien en adéquation avec les besoins des consommateurs.