• [^] # Re: Qu'est-ce qui est mieux ?

    Posté par . En réponse à la dépêche Ventes subordonnées : belle victoire au tribunal. Évalué à 4.


    L'article L. 122-1 du code de la consommation dispose qu'il « est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

    Il a cependant été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors qu'il était également possible de se procurer les composants séparément sur le même lieu de vente. Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées dès lors qu'elles pouvaient être considérées comme présentant un intérêt pour le consommateur. Ce peut être le cas pour un premier achat par un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de périphériques de loisirs, un équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation présentant alors un avantage indéniable - rappelons qu'en dépit de progrès notables, seulement 44,8% des foyers français sont équipés d'un micro-ordinateur.


    M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Assemblée nationale 1ère SÉANCE DU MARDI 21 DÉCEMBRE 2004

    Voilà, maintenant vous savez pour qui ne pas voter ;)