Re: A quand les class actions ?

En théorie, pour qu'un jugement fasse jurisprudence, il faut aller jusqu'en cassation et que celle-ci valide le jugement Et encore officiellement, ce n'est pas gagné. Voici ce qu'en dit WP: http://fr.wikipedia.org/wiki/Jurisprudence

Ainsi [je vous laisse lire l'argumentation qui permet d'arriver à cette conclusion], le Code civil français interdit-t-il dans son article 5 les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée. Ainsi, la solution qui sera adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraindra pas les tribunaux et cours d'appel à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires.

Il demeure que, malgré cette prohibition, les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des Arrêts et diffusés (p. ex. B+P+R = Bulletin, Publication, Reproduction), marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et notamment des pourvois en cassation. On a même tendance à parler de "jurisprudence constante",.

Et encore il est possible d'obtenir un "retournement de jursprudence" pour des personnes vraiment motivées. (cf.la suite de l'article de WP)

Maintenant, en pratique ce type de décision ne peux qu'aider à aller dans le "bon" sens, même s'il ne faut pas s'emballer sur son importance jurisprudentielle !

Enfin, je ne suis pas juriste et ceci ne réflète que ce que j'ai pu lire sur le sujet à droite et à gauche.