-iTunes n'est pas disponible sur toutes les palteformes, donc pyMusic est autorisé pour ça.
Non. Dans cette loi il est bien précisé que c'est à une entreprise de demander à la comission d'interopérabilité si elle peut proposer un produit permettant l'interop, et à condition que l'interop ne nuise pas aux DRM (càd que le produit en question soit lui aussi pourvu de DRM respectant le nombre total de copies prévus par l'éditeur original)
:"Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits."
Tout est dans le "dans les limites des droits prévus par le présent code".
[^] # Re: Pymusic est fortement sanctionné. PS Ségolène RMS
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Premières réactions politiques à DADVSI. Évalué à 4.
Non. Dans cette loi il est bien précisé que c'est à une entreprise de demander à la comission d'interopérabilité si elle peut proposer un produit permettant l'interop, et à condition que l'interop ne nuise pas aux DRM (càd que le produit en question soit lui aussi pourvu de DRM respectant le nombre total de copies prévus par l'éditeur original)
:"Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits."
Tout est dans le "dans les limites des droits prévus par le présent code".
Faut pas crier au loup non plus
Je te conseille surtout de lire l'avis d'un avocat avant de faire des conclusions hatives:
http://maitre-eolas.fr/2006/08/08/412(...)
http://maitre-eolas.fr/2006/08/07/411(...)