Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l'interopérabilité ...
Donc en gros, si j'ai bien compris, on a le droit de demander à Apple de nous fournir leur secret technologique pour pouvoir utiliser iTunes sous Linux. C'est ensuite à l'autorité de statuer...
... qui peut d'ailleurs se contenter de dire non si ça devient trop compliqué. Pot de fer contre pot de terre.
Ça veut dire quoi « tout éditeur de logiciel » (et autres) ? Un particulier qui écrit un bout de code (majorité des développeurs du logiciel libre) est-il considéré comme un éditeur de logiciel ou bien faut-il obligatoirement avoir un numéro de SIRET pour prétendre faire valoir ses droits ?
[^] # Re: Interopérabilité et LL
Posté par Obsidian . En réponse à la dépêche Le Ministre de la Culture aux internautes. Évalué à 5.
Donc en gros, si j'ai bien compris, on a le droit de demander à Apple de nous fournir leur secret technologique pour pouvoir utiliser iTunes sous Linux. C'est ensuite à l'autorité de statuer...
... qui peut d'ailleurs se contenter de dire non si ça devient trop compliqué. Pot de fer contre pot de terre.
Ça veut dire quoi « tout éditeur de logiciel » (et autres) ? Un particulier qui écrit un bout de code (majorité des développeurs du logiciel libre) est-il considéré comme un éditeur de logiciel ou bien faut-il obligatoirement avoir un numéro de SIRET pour prétendre faire valoir ses droits ?