- Le droit international est cependant assez fréquemment appliqué (ce n'étais pas forcément le cas il y a 20 ou 30 ans) quand il est réellement contraire au droit national (ce qui arrive de plus en plus rarement vu que quand on découvre une discordance, c'est corrigé assez vite).
- Par contre, pour le justiciable, son ampleur est limitée (je ne parle pas du droit communautaire). Les traités internationaux sont en effet rarement invocables directement par les justiciables. C'est plutôt des affaires entre Etats. Sauf conventions dans des domaines spécialisés (convention de New York relative aux droits de l'enfant par exemple...), les traités internationaux qu'on peut invoquer à tout bout de champ sont pas très nombreux. Il y a les 2 Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques / aux droits économiques politiques et sociaux. Mais surtout le plus utilisé et le plus utile. La Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ca marche, mais s'il faut aller jusqu'au dernier degré de juridiction pour la faire primer sur le droit national, prévoir 10 ou 15 ans de délai.
[^] # Re: RDDV dans toute sa splendeur
Posté par qdm . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 2.
- Le droit international est cependant assez fréquemment appliqué (ce n'étais pas forcément le cas il y a 20 ou 30 ans) quand il est réellement contraire au droit national (ce qui arrive de plus en plus rarement vu que quand on découvre une discordance, c'est corrigé assez vite).
- Par contre, pour le justiciable, son ampleur est limitée (je ne parle pas du droit communautaire). Les traités internationaux sont en effet rarement invocables directement par les justiciables. C'est plutôt des affaires entre Etats. Sauf conventions dans des domaines spécialisés (convention de New York relative aux droits de l'enfant par exemple...), les traités internationaux qu'on peut invoquer à tout bout de champ sont pas très nombreux. Il y a les 2 Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques / aux droits économiques politiques et sociaux. Mais surtout le plus utilisé et le plus utile. La Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ca marche, mais s'il faut aller jusqu'au dernier degré de juridiction pour la faire primer sur le droit national, prévoir 10 ou 15 ans de délai.