Avec DADVSI on perd ce pour quoi on a payé.
Ça, je suis bien d'accord. Il va falloir tirer ça au clair. Mais je crois qu'il va être considéré comme illégal de contourner les DRM à partir de l'application de la DADVSI, quelle que soit la date d'achat du CD. Le raisonnement, ça serait que le contournement des DRM était toléré avant, mais pas vraiment protégé par la loi (puisque d'un côté, l'interopérabilité le tolérait, mais d'un autre côté, le reverse-ingeneering des procédures de cryptage n'est pas joli joli). Ça me parait en tout cas être une excellente question.
De même quand une maison de production met sur le marché des produits "défectueux par design"
Il me semble que l'UFC avait été déboutée sur cette histoire. Tu dois simplement pouvoir obtenir le remboursement plus facilement, même si la pochette est ouverte : le produit est défectueux, après tout. Mais comme un commerçant n'est pas tenu de te rembourser (enfin je ne crois pas), il pourra te refiler des bons d'achat, pour que tu prennes d'autres CD défectueux.
Si mettre en vente des produits défectueux était un crime, Bill Gates serait en taule à perpétuité :-)
[^] # Re: et hop des economies
Posté par arnaudus . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 3.
Ça, je suis bien d'accord. Il va falloir tirer ça au clair. Mais je crois qu'il va être considéré comme illégal de contourner les DRM à partir de l'application de la DADVSI, quelle que soit la date d'achat du CD. Le raisonnement, ça serait que le contournement des DRM était toléré avant, mais pas vraiment protégé par la loi (puisque d'un côté, l'interopérabilité le tolérait, mais d'un autre côté, le reverse-ingeneering des procédures de cryptage n'est pas joli joli). Ça me parait en tout cas être une excellente question.
De même quand une maison de production met sur le marché des produits "défectueux par design"
Il me semble que l'UFC avait été déboutée sur cette histoire. Tu dois simplement pouvoir obtenir le remboursement plus facilement, même si la pochette est ouverte : le produit est défectueux, après tout. Mais comme un commerçant n'est pas tenu de te rembourser (enfin je ne crois pas), il pourra te refiler des bons d'achat, pour que tu prennes d'autres CD défectueux.
Si mettre en vente des produits défectueux était un crime, Bill Gates serait en taule à perpétuité :-)