Egalement, l'article fait une erreur comparable, je pense, dans cette phrase :
L'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen permettant manifestement d'accéder de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur.
Alors qu'il aurait fallu écrire :
L'exonération de dispositions pénales de qui met à disposition un moyen manifestement destiné à permettre l'accès de manière non autorisée à des oeuvres couvertes par le droit d'auteur.
Sinon, utiliser un navigateur Web rend coupable de contrefaçon. Ou un ordinateur, d'ailleurs.
[^] # Permettre et destiné
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 4.
Alors qu'il aurait fallu écrire :
Sinon, utiliser un navigateur Web rend coupable de contrefaçon. Ou un ordinateur, d'ailleurs.