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Re: La loi est très bien applicable

Retourner au contenu associé (dépêche : Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI)

  • [^] # Re: La loi est très bien applicable

    Posté par jcs (site web personnel) le 28 juillet 2006 à 17:39. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 5.

    Tu risques une amende moins importante mais plus de prison.

    Article 311-4 du code pénal : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende

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