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Re: La loi est très bien applicable

Retourner au contenu associé (dépêche : Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI)

  • [^] # Re: La loi est très bien applicable

    Posté par atlexx le 28 juillet 2006 à 17:37. En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 4.

    Par contre, en renvoyant devant le juge systematiquement les contrevenants, elle est de facto inaplicable pour le quidam moyen, sous peine d'engorger encore plus un système qui n'en avait pas besoin.

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