Article 21:
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour 1⁄2uvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
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Posté par titi80 . En réponse à la dépêche Le conseil constitutionnel aggrave encore DADVSI. Évalué à 4.
La mesure avait été très critiquée, car finalement, tout est échange sur le net et en informatique. Afin de protéger les logiciels liés au travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur, une disposition avait été intégrée pour les protéger de sanctions injustes. Cependant, le juge a considéré la mention comme ni utile ni suffisamment précise. Elle est au surplus contraire au principe d’égalité puisqu’elle laisse sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d'auteur. C’est une catastrophe pour les professionnels qui pouvaient trouver là un abri pour 1⁄2uvrer en paix dans leur activité... ils vivront maintenant dans le risque continuel.
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