En France, extrait de l'article L122-6-1 CPI (inséré par Loi no 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 I Journal Officiel du 11 mai 1994) :
«
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1o ou du 2o de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
1o Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2o Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1o ci-dessus ;
3o Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1o Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
2o Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
3o Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
»
En Europe, directive 91/250 CEE : dans les considérants « cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont communément appelées « interopérabilité »; que cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées; », et dans l'article
En France, Le terme est aussi utilisé dans l'« Ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. », le « Décret relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France », l'« Ordonnance portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie », le « Décret pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. », la « Loi relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 », la « Loi relative à la liberté de communication * Loi Léotard * », une tripotée d'arrêtés et de décrets divers, définit pour la défense (« Capacité de plusieurs systèmes, unités ou organismes dont les structures, les procédures et les relations respectives autorisent une aide mutuelle qui les rend aptes à opérer de conserve. »), utilisé dans le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la santé publique, la Loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Loi d'orientation des transports intérieurs, etc.
[^] # Re: Interopérabilité
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Interopérabilité : l'Aquitaine donne le ton. Évalué à 6.
«
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1o ou du 2o de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
1o Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2o Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1o ci-dessus ;
3o Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1o Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
2o Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
3o Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
»
En Europe, directive 91/250 CEE : dans les considérants « cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont communément appelées « interopérabilité »; que cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées; », et dans l'article
En France, Le terme est aussi utilisé dans l'« Ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. », le « Décret relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France », l'« Ordonnance portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie », le « Décret pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. », la « Loi relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 », la « Loi relative à la liberté de communication * Loi Léotard * », une tripotée d'arrêtés et de décrets divers, définit pour la défense (« Capacité de plusieurs systèmes, unités ou organismes dont les structures, les procédures et les relations respectives autorisent une aide mutuelle qui les rend aptes à opérer de conserve. »), utilisé dans le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la santé publique, la Loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Loi d'orientation des transports intérieurs, etc.