Carrément, et il faudra surtout changer d'angle d'attaque. Le but n'est plus de faire appliquer la loi (puisqu'elle est appliquée) mais de la modifier de manière à ce qu'il ne puisse plus avoir de jugement de ce type.
C'est là une visoin un peu trop simple que ce qu'est l'application de la loi... La jurisprudence peut évoluer, et avant de changer les lois (!), il est tout à fait possible d'affiner la tactique juridique utilisée : mieux préparer les arguments, mettre en avant les moins contestables.
[^] # Re: La pétition...
Posté par Franck Routier (Mastodon) . En réponse à la dépêche Agir contre la vente liée. Évalué à 2.
C'est là une visoin un peu trop simple que ce qu'est l'application de la loi... La jurisprudence peut évoluer, et avant de changer les lois (!), il est tout à fait possible d'affiner la tactique juridique utilisée : mieux préparer les arguments, mettre en avant les moins contestables.