la loi définis une mtp efficace comme une mtp auxquel il faut un code d'acces (par exemple, il y a d'autres conditions possibles) pour qu'on puisse lire le contenu.
L'algorithme de chiffrement ne constitue pas en lui meme une mtp.
Le terme efficace a le sens de 'ce qui fait ce pourquoi il a été concu' cad interdire la diffusion contre quelqu'un qui n'as pas d'acces et qui n'essaie pas d'en obtenir un illégalement
Encore une fois ca montre juste a quel point rddv est aveuglé par vivendi, faut pas lui demander de réfléchir non plus, il risque d'avoir mal a la tête.
[^] # Re: Publication de DeCSS illégale ???
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Le projet de loi DADVSI adopté. Évalué à 2.
L'algorithme de chiffrement ne constitue pas en lui meme une mtp.
Le terme efficace a le sens de 'ce qui fait ce pourquoi il a été concu' cad interdire la diffusion contre quelqu'un qui n'as pas d'acces et qui n'essaie pas d'en obtenir un illégalement
Encore une fois ca montre juste a quel point rddv est aveuglé par vivendi, faut pas lui demander de réfléchir non plus, il risque d'avoir mal a la tête.