Peu importe l'activation : est-ce que tu signes un contrat avec microsoft quand tu actives ? Est-ce que tu vas les voir chez eux (ou dans un magasin neutre) pour signer quelque chose ? Ce n'est pas ce que j'ai vu (la signature vocale par téléphone portable n'est pas encore une preuve aux yeux de la loi) ...
Tu as signé un contrat et un seul, et c'est celui-là qui t'engage, et qui engage l'autre partie, à savoir le vendeur. Il y a un CLUF, la bonne nouvelle ! Depuis quand un contrat est-il au dessus de la loi ?
La tolérance à la vente liée, c'est justement cela notre problème. Alain a dit dans le texte de l'article "la DGCCRF, nous n'en comprenons pas l'inertie". Oui, c'est une situation illégale, et oui les instances administratives ne bougent pas.
Quand à la question "est-ce tolérable ?", les réponses des ministres citées dans les documents que j'ai indiqué plus haut sont claires : oui, il y a eu tolérance. Maintenant les besoins des consommateurs évoluent, et il faut que l'offre évolue avec. Donc plus de tolérance.
[^] # Re: Vente liée car deux contrats différents...
Posté par Jeremy Monnet . En réponse à la dépêche N'oubliez pas l'appel à témoin de l'UFC pour les ventes forcées de logiciels !. Évalué à 0.
Tu as signé un contrat et un seul, et c'est celui-là qui t'engage, et qui engage l'autre partie, à savoir le vendeur. Il y a un CLUF, la bonne nouvelle ! Depuis quand un contrat est-il au dessus de la loi ?
La tolérance à la vente liée, c'est justement cela notre problème. Alain a dit dans le texte de l'article "la DGCCRF, nous n'en comprenons pas l'inertie". Oui, c'est une situation illégale, et oui les instances administratives ne bougent pas.
Quand à la question "est-ce tolérable ?", les réponses des ministres citées dans les documents que j'ai indiqué plus haut sont claires : oui, il y a eu tolérance. Maintenant les besoins des consommateurs évoluent, et il faut que l'offre évolue avec. Donc plus de tolérance.