dans tous les cas, tu dois te retourner uniquement vers ton vendeur ! Ils vont te dire d'aller voir l'éditeur, le fabricant ... NON ! Le seul contrat que tu as signé, c'est le contrat de vente ! Il n'engage que 2 parties : l'acheteur et le vendeur, personne d'autre !
Il y a l'activation de la license de windows qui se fait auprès de Microsoft et non du vendeur...
Le CLUF spécifie bien quelles sont les parties contractantes.
Pour le reste, la DGCCRF reconnaît volontier que c'estd e la vente liée, mais tollérée pour le moment. La question est donc plus "est-ce vraiment tollérable" que "est-ce de la vente liée".
[^] # Re: Vente liée car deux contrats différents...
Posté par ragoutoutou . En réponse à la dépêche N'oubliez pas l'appel à témoin de l'UFC pour les ventes forcées de logiciels !. Évalué à 3.
Il y a l'activation de la license de windows qui se fait auprès de Microsoft et non du vendeur...
Le CLUF spécifie bien quelles sont les parties contractantes.
Pour le reste, la DGCCRF reconnaît volontier que c'estd e la vente liée, mais tollérée pour le moment. La question est donc plus "est-ce vraiment tollérable" que "est-ce de la vente liée".