Oui, il y a 2 contrats différents (même si ils n'apparaissent pas clairement, et qu'on ne peut pas les consulter avant l'achat, encore une entorse a la loi...) mais :
-> c'est une vente liée car ils sont de nature différente : dans une voiture par exemple rien n'interdit de vendre l'autoradio avec, car ils sont de même nature. Par contre on n'impose pas d'assurance, parce que l'assurance est une prestation de service.
-> dans tous les cas, tu dois te retourner uniquement vers ton vendeur ! Ils vont te dire d'aller voir l'éditeur, le fabricant ... NON ! Le seul contrat que tu as signé, c'est le contrat de vente ! Il n'engage que 2 parties : l'acheteur et le vendeur, personne d'autre !
Je rajoute (parce que c'est visiblement peu clair dans les posts au dessus) que l'UFC, la DGCCRF, les ministres etc reconnaissent la différence de nature entre les logiciels et le matériel. Ensuite il suffit de lire l'article L122-1 du code de la consommation.
[^] # Re: Vente liée car deux contrats différents...
Posté par Jeremy Monnet . En réponse à la dépêche N'oubliez pas l'appel à témoin de l'UFC pour les ventes forcées de logiciels !. Évalué à 3.
-> c'est une vente liée car ils sont de nature différente : dans une voiture par exemple rien n'interdit de vendre l'autoradio avec, car ils sont de même nature. Par contre on n'impose pas d'assurance, parce que l'assurance est une prestation de service.
-> dans tous les cas, tu dois te retourner uniquement vers ton vendeur ! Ils vont te dire d'aller voir l'éditeur, le fabricant ... NON ! Le seul contrat que tu as signé, c'est le contrat de vente ! Il n'engage que 2 parties : l'acheteur et le vendeur, personne d'autre !
Je rajoute (parce que c'est visiblement peu clair dans les posts au dessus) que l'UFC, la DGCCRF, les ministres etc reconnaissent la différence de nature entre les logiciels et le matériel. Ensuite il suffit de lire l'article L122-1 du code de la consommation.