• # Vente liée car deux contrats différents...

    Posté par . En réponse à la dépêche N'oubliez pas l'appel à témoin de l'UFC pour les ventes forcées de logiciels !. Évalué à 7.

    La preuve la plus flagrande que c'est de la vente liée est que l'OS et le hardware sont dissociés au niveau contractuel.

    Le hardware fait l'objet d'un contrat de vente entre le constructeur et l'acheteur.

    L'OS fait l'objet d'un contrat de license entre l'éditeur et l'acheteur.

    Deux régimes contractuels différents, deux intelocuteurs différents pour l'acheteur: pour le hardware, l'acheteur devra s'adresser au constructeur en cas de problèmes, pour le software, c'est à l'éditeur que l'acheteur devra s'adresser.

    Pou repartir dans les analogies automobiles, c'est comme si on incluait un contrat d'assurance de 5 ans chez l'assureur n°1 du marché pour tout achat d'une voiture, même si l'acheteur avait un contrat chez un autre assureur correspondant plus à ses besoins.