1°) Un problème de Droit
Elle amène un renversement de la charge de la preuve. Chacun aura l'obligation de sécuriser son réseau au maximum et sera suspect de ne pas l'avoir fait. or aucune mesure n'est parfaite. comment définir un niveau suffisant de sécurisation? Qui va le définir et selon quels critères.
2°) Une mesure anti concurentielle.
L'autorité de régulation sera anti concurentielle par nature car pour dévellopper un logiciel indépendant, particulièrement un logiciel libre, il faudra passer par cette commision, qui protegera les interet des majors déjà en place. C'est un système de propriété intellectuel qui ne dit pas son nom, donc piégé.
3°) Un problème de confidentalité et de souveraineté.
Les DRM ou mesures techniques de protection sont par essence des applications qui permettent de connaître le contenu des ordinateur et de bloquer à volonté un fichier, un logiciel.
Des entreprises privées vont obtenir un droit de contrôle sur le contenu des ordinateurs et sur leur fonctionnement.
Que dire alors pour notre vie privée, nos droits civiques?
Que penser des conséquences sur notre industrie, nos administrations?
[^] # Re: Les conseils d'EUCD - URGENT
Posté par CyrrusSmith . En réponse à la dépêche DADVSI : dernières nouvelles du passage en force. Évalué à 2.
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La loi DADVSI pose 3 problèmes majeurs
1°) Un problème de Droit
Elle amène un renversement de la charge de la preuve. Chacun aura l'obligation de sécuriser son réseau au maximum et sera suspect de ne pas l'avoir fait. or aucune mesure n'est parfaite. comment définir un niveau suffisant de sécurisation? Qui va le définir et selon quels critères.
2°) Une mesure anti concurentielle.
L'autorité de régulation sera anti concurentielle par nature car pour dévellopper un logiciel indépendant, particulièrement un logiciel libre, il faudra passer par cette commision, qui protegera les interet des majors déjà en place. C'est un système de propriété intellectuel qui ne dit pas son nom, donc piégé.
3°) Un problème de confidentalité et de souveraineté.
Les DRM ou mesures techniques de protection sont par essence des applications qui permettent de connaître le contenu des ordinateur et de bloquer à volonté un fichier, un logiciel.
Des entreprises privées vont obtenir un droit de contrôle sur le contenu des ordinateurs et sur leur fonctionnement.
Que dire alors pour notre vie privée, nos droits civiques?
Que penser des conséquences sur notre industrie, nos administrations?