Je reprend les textes, bien qu'étant pas juriste je vois plusieurs chose
1°) Si quelqu'un croit que l'autorité des régulations des mesures techniques va faire quoi que ce soit pour un dvp de ll...
2°) que la phrase 'Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérantque s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique' interdit de fait tout utilisation dans un ll, la preuve que ca porte atteinte à la mtp est immédiate vu qu'on peut modifier le code source, et par conséquent accéder directement au flux non chiffré, ce que dosi interdire la mtp ...
3°) enfin la partie 'peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.'
signifie qu'on va devoir payer pour accéder aux spécifs, comme d'hab ...
Donc amha on peux implémenter un truc
1°) que si on fait un logiciel proprio
2°) que si on a du fric .
Bref rien de nouveau sous le soleil
[^] # Re: Lire toute la loi....jusqu'au bout
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche DADVSI : l'interopérabilité disparait. Évalué à 3.
1°) Si quelqu'un croit que l'autorité des régulations des mesures techniques va faire quoi que ce soit pour un dvp de ll...
2°) que la phrase 'Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérantque s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique' interdit de fait tout utilisation dans un ll, la preuve que ca porte atteinte à la mtp est immédiate vu qu'on peut modifier le code source, et par conséquent accéder directement au flux non chiffré, ce que dosi interdire la mtp ...
3°) enfin la partie 'peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.'
signifie qu'on va devoir payer pour accéder aux spécifs, comme d'hab ...
Donc amha on peux implémenter un truc
1°) que si on fait un logiciel proprio
2°) que si on a du fric .
Bref rien de nouveau sous le soleil