Il ne la cède pas, il n'est pas l'utilisateur final, c'est l'utilisateur final qui est le premier contractant de la license, et cette license est contractée auprès de la société B et non de la société A, donc une relation externe à la relation entre l'utilisateur final et la société A.
R121-8
La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes : 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 80 euros ; 5 euros plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est supérieur à 80 euros.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 60 euros et s'entend, toutes taxes comprises, départ production pour des objets produits en France, et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés.
La valeur de windows étant supérieure à 60¤ TTC, on ne peut pas parler d'échantillon gratuit.
La loi dit "la vente liée est illégale"
La DGCCRF dit clairement "c'est de la vente liée mais tolérée pour le moment"
En pratique, cela traduit que la DGCCRF passerait à l'action si elle n'avait pas le choix, mais c'est plus simple pour elle de préserver le statu-quo et de calmer le jeu, et ça marche depuis des années. Il n'y a donc qu'en la mettant au pied du mur qu'elle bougera, mais le fait que c'est de la vente liée et que la vente liée est illégale est établis.
[^] # Re: Où est le mal?
Posté par ragoutoutou . En réponse à la dépêche Vente liée de logiciels : l'UFC a besoin de vos témoignages. Évalué à 5.
La valeur de windows étant supérieure à 60¤ TTC, on ne peut pas parler d'échantillon gratuit.
La loi dit "la vente liée est illégale"
La DGCCRF dit clairement "c'est de la vente liée mais tolérée pour le moment"
En pratique, cela traduit que la DGCCRF passerait à l'action si elle n'avait pas le choix, mais c'est plus simple pour elle de préserver le statu-quo et de calmer le jeu, et ça marche depuis des années. Il n'y a donc qu'en la mettant au pied du mur qu'elle bougera, mais le fait que c'est de la vente liée et que la vente liée est illégale est établis.