Pas entrée en vigueur

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[^] # Pas entrée en vigueur

Posté par Erwan Hamon le 07 avril 2006 à 18:43. En réponse à la dépêche Le droit du logiciel (libre) : état et évolutions. Évalué à 4.

Il y a encore le passage au Sénat, en mai, où l'UMP ne dispose pas de la majorité absolue.

Les jeux ne sont pas encore faits.