Tout ça pour dire qu'un tel brevet ne peut pas être "tout simplement illégal"; même s'il était vraiment, il peut être vendu à des milliers de personnes qui ne le contesteront pas.
Ce qui est légal ou pas est défini par la loi. Et à ce niveau, la loi dit ceci :
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations.
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
[^] # Re: Bof
Posté par Frédéric Lopez . En réponse à la dépêche Divx : 3 ans plus tard .... Évalué à 4.
Ce qui est légal ou pas est défini par la loi. Et à ce niveau, la loi dit ceci :
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
2. Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment :
a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations.
3. Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel.
Sources (le texte est quasi identique pour les deux) :
Convention sur le brevet européen (12ème édition - avril 2006) :
http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html
Code de la propriété intellectuelle (loi no 2004-1338 du 8 décembre 2004 - article L611-10) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleC(...)
Les programmes d'ordinateurs ne sont donc clairement ni brevetables en France, ni en Europe.