> elle dit qu'effectuer une copie privée (selon sa définition de la copie
> privée) est un droit.
Non, elle dit que ce n'est pas interdit, ce qui est fondamentalement différent d'après moi. Le terme "droit" est ambigue ici parce qu'on lui rattache trop de connotations. Il n'y a pas de notion de garantie comme dans le droit d'expression, qui lui n'est pas inscrit comme une absence d'interdiction mais bien comme un droit garanti.
Je reprend de plus loin pour ne pas multiplier les réponses :
> Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne
> change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu
> importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc
> exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le
> plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Justement non.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses)
[^] # Re: Pffff
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
> privée) est un droit.
Non, elle dit que ce n'est pas interdit, ce qui est fondamentalement différent d'après moi. Le terme "droit" est ambigue ici parce qu'on lui rattache trop de connotations. Il n'y a pas de notion de garantie comme dans le droit d'expression, qui lui n'est pas inscrit comme une absence d'interdiction mais bien comme un droit garanti.
Je reprend de plus loin pour ne pas multiplier les réponses :
> Mais les jeux de mots sur « exception » et « droit » à mon sens ne
> change pas le sens de l'affaire. C'est du charabia d'initiés. Peu
> importe qu'un droit soit spécial ou commun, qu'il soit donc
> exceptionnel à la règle, au final la copie privée est un droit au sens le
> plus imbécile du terme, quelque chose que l'on _peut_ faire.
Justement non.
La différence de terme a son rôle.
Justement parce que ce n'est pas quelque chose que tu peux, c'est quelque chose qui ne t'est pas interdit (par contre rien ne garantie que tu puisses)