On est en effet dans la même situation, mais je décrirais cela autrement : une exception à la loi pénale donne un droit au yeux du pénal mais pas du civil.
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Tout comme le citoyen peut contourner une mesure de protection au nom de l'interropérabilité, du droit à jouir du bien légalement acquis. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Je maintiens donc qu'une exception à une règle de droit consiste en l'établissement d'un droit reconnu, même si pour une raison x ou y on peut ne pas vouloir employer ce mot (là, c'est du domaine du jeu linguistique entre initiés). Et il n'existe de toute façon aucun « droit absolu » :)
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
L'OPJ agit selon l'ordre de la loi en faisant ouvrir le coffre fort. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Tout comme le citoyen peut contourner une mesure de protection au nom de l'interropérabilité, du droit à jouir du bien légalement acquis. Mais ce droit l'affranchissant des conséquences pénales normalement prévues ne lui ouvre pas de droit civil lui permettant de se faire rembourser l'opération.
Je maintiens donc qu'une exception à une règle de droit consiste en l'établissement d'un droit reconnu, même si pour une raison x ou y on peut ne pas vouloir employer ce mot (là, c'est du domaine du jeu linguistique entre initiés). Et il n'existe de toute façon aucun « droit absolu » :)