« si le prevenu a caché des données avec ue clé crypto , et si il refuse de fournir sa clé crypto , le prévenu encoure une circonstance aggravante lors de son jugement. »
Uniquement si cette circonstance est prévue explicitement par le texte de loi d'incrimination (je ne crois pas avoir rencontré une seule fois une telle circonstance aggravante dans le code pénal, je veux bien croire que ça existe, mais pour quelle infraction exactement ?)
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 2.
Uniquement si cette circonstance est prévue explicitement par le texte de loi d'incrimination (je ne crois pas avoir rencontré une seule fois une telle circonstance aggravante dans le code pénal, je veux bien croire que ça existe, mais pour quelle infraction exactement ?)