si le prevenu a caché des données avec ue clé crypto , et si il refuse de fournir sa clé crypto , le prévenu encoure une circonstance aggravante lors de son jugement.
Ici l'opj a le droit de faire le vol suivant les moyen qu'il veut (en accord avec la loi)
Dans la copie privée il est marqué que l'auteur "ne peut interdire".
[^] # Re: pas vraiment tout à fait comme DADVSI, confusion sur la nature du pr
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Copie privée des DVD : la cour de cassation a tranché !. Évalué à 4.
Ici l'opj a le droit de faire le vol suivant les moyen qu'il veut (en accord avec la loi)
Dans la copie privée il est marqué que l'auteur "ne peut interdire".