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Re: Les amendes

Retourner au contenu associé (dépêche : DADVSI : retour le 7 mars 2006 à l'Assemblée Nationale)

  • [^] # Re: Les amendes

    Posté par spirit le 26 février 2006 à 13:57. En réponse à la dépêche DADVSI : retour le 7 mars 2006 à l'Assemblée Nationale. Évalué à 2.

    Détrompez moi mais il me semble que les peines ne sont pas cumulables pour une même infraction ?

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